Certificat d’hérédité

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, compte bancaire…,

  • le versement d’une pension de retraite

  • toutes les autres créances des collectivités publiques.

A savoir

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €

Attention

Les tribunaux d’Instance ne sont plus compétents depuis le 22 décembre 2007 pour délivrer des actes de notoriété.
Recours à un notaire : Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.

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