Dossier de PACS

PACS

Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune.
Tribunal d’Instance d'Arcachon
Service du PACS
2 Place Lucien de Gracia, 33120 Arcachon
Téléphone :05 56 83 14 66

Principe

Un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

  • les personnes qui souhaitent conclure un Pacte Civil de Solidarité doivent être majeures

  • aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France

  • en revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française

  • les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : 

    - le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles 

    - le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu

  • entre ascendants et descendants en ligne directe

  • entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frère et sœurs, oncles et nièces, etc.)

  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.)

  • si l’une des deux personnes est déjà mariée

  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs

A noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure un Pacs.

 

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