Déclaration de chiens dangereux

Généralités

Depuis le 31/12/2009, la détention de chiens dits « dangereux » est désormais soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.
Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.

Documents à fournir

Pour obtenir ce permis, le propriétaire ou le détenteur doit se rendre dans les locaux de la police municipale avec l’animal et présenter les pièces suivantes

  • une carte d’identification complète du chien avec le n° de tatouage

  • un certificat vétérinaire de vaccination antirabique en cours de validité

  • un certificat d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou de celui qui détient le chien

  • une attestation d’aptitude : délivrée suite au passage d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents, par un formateur agréé

  • une évaluation comportementale qui a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien. Elle est effectuée par un vétérinaire agréé

  • pour les chiens de 1ère catégorie : le certificat vétérinaire de stérilisation

A savoir

Chiens de moins de un an

Concernant les chiens de moins d’un an, ils ne peuvent pas faire l’objet d’une évaluation comportementale, les propriétaires ou détenteurs de l’animal doivent obtenir un permis provisoire de détention qui expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro du permis et sa date délivrance doivent figurer dans le passeport de l’animal.

Défaut de permis de détention

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le maire (ou le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser la situation dans un délai maximal d’un mois.
L’absence de régularisation peut entraîner le placement du chien dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à sa garde et faire procéder sans délai de mise en demeure à son euthanasie.
Les frais occasionnés par ces procédures sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

Chiens de 1ère ou 2ème catégorie

La détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes sous tutelle, aux personnes possédant un casier judiciaire, 2ème volet.

Le détenteur

Le détenteur est celui qui est en charge de l’animal lord du contrôle, même s’il n’est pas propriétaire.

Chiens d’attaque

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races

  • Staffordshire Terrier et American Staffordshire terrier communément appelés « pit-bulls »

  • Mastiff, communément appelés « boer-bulls »

  • Tosa  

Chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture

  • les chiens de race Staffordshire Terrier

  • les chiens de race American Staffordshire Terrier
    Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée

  • les chiens de race Rottweiler

  • les chiens de race Tosa
    Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture.

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