Inscription sur les listes électorales

Inscription d'office

Principe

Chaque jeune Français qui devient majeur est inscrit d'office sur les listes électorales.
La mairie informe par courrier le nouvel électeur de son inscription, sans que celui-ci n'effectue de démarche particulière.
Si toutefois son inscription n'avait pas eu lieu, le jeune peut régulariser sa situation en s'adressant à sa mairie ou au tribunal d'instance.

Personnes concernées

L'inscription d'office concerne les Français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.
Les années d'élection (scrutin général), les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office
À noter : les jeunes qui deviennent majeurs entre 2 tours d'une élection ne sont pas inscrits et ne peuvent donc participer à ce scrutin.

Inscription automatique

Procédure : La mairie reçoit de l'Insee les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Le jeune majeur est donc inscrit d'office, sans faire de démarche particulière.
Attention : en l'absence de courrier, il convient d'assurer auprès de la mairie que l'inscription a bien été faite.
Commune de rattachement
L'adresse prise en compte pour l'inscription du jeune est celle qui a été indiquée lors du recensement.
Si le jeune souhaite être inscrit dans une autre commune, il doit accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas d'absence d'inscription

Il peut arriver que le jeune majeur ne soit pas inscrit.
C'est le cas par exemple

  • si les formalités de recensement n'ont pas été faites

  • si le recensement a été fait tardivement

  • ou si le jeune a changé d'adresse depuis son recensement.

Dans ce cas, le jeune doit procéder à une inscription volontaire avant le 31 décembre ou s'adresser au tribunal d'instance pour demander son inscription.

Nouvelle inscription

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. 
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin

  • être de nationalité française. (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)

  • jouir de ses droits civils et politique  

Où s'inscrire ?

  • soit à la mairie de votre domicile

  • soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans

  • soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public 

Comment s'inscrire ?

  • soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées

  • soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées

  • soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
      

Formulaire d'inscription 

Formulaire de demande  

Pièce d'identité

  • la pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité)

  • elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an

  • si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité) 

Justificatif de domicile 

Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces

  • s'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • s'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent

  • s'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune

  • si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 an  

Quand s'inscrire ?

Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 décembre
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Cas particuliers : inscription l'année de l'élection
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année

  • jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection

  • personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier

  • militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier

  • acquisition de la nationalité française après le 1er janvier

  • recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier. 

     

En cas de déménagement

Principe

Lors d'un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d'adresse auprès de la commune du nouveau domicile.
Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

Si vous déménagez dans une autre commune

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription .
Vous serez ensuite radié automatiquement des listes de votre ancien domicile, sans aucune démarche à effectuer de votre part.

Si vous restez dans la même commune

La procédure de changement d'adresse peut varier en fonction des communes. Les formalités peuvent se faire de différentes façons

  • sur place en vous rendant à la mairie : votre pièce d'identité et un justificatif de domicile peuvent être exigés

  • par correspondance : en utilisant le formulaire cerfa n°12669*01accompagné des pièces justificatives

  • par internet : en vous rendant soit sur le site de votre mairie, soit en utilisant le téléservice du site mon.service-public.fr

Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.
Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.
À noter : le jour du scrutin, si vous n'avez pas été radié sur votre ancienne adresse, vous pouvez déclarer votre changement d'adresse en informant directement le personnel du bureau de vote.

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