Certificat d’Urbanisme

Ce qu’il faut savoir

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et ses droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme

  • le certificat d’urbanisme d’information : Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme (exemple PLU), sur l’existence de servitudes d’utilité publique, sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné

  • le certificat d’urbanisme opérationnel : Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). 
    Ce certificat indique si le terrain est constructible ou non.

Marche à suivre

Pour constituer le dossier téléchargez le formulaire de demande de certificat d’urbanisme (cerfa_13410)

Le dossier doit être complet et déposé :

Mairie de Audenge
Service Urbanisme
24 Allée Ernest de Boissière
33980 Audenge
Tél. : 05 56 03 81 50 

Conditions d’obtention

Le service Urbanisme réglementaire s’attache à :

  • vérifier l’ensemble des pièces requises selon la nature des travaux

  • contrôler la compatibilité et la conformité des travaux avec le PLU (destination, réseaux, implantation et emprise, hauteur, aspect, stationnement, espaces verts et densité)

  • vérifier le respect de la qualité de l’architecture et l’intégration dans l’environnement proche des travaux. L’architecte des bâtiments de France (ABF) intervient dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

  • solliciter l’avis des services ou commissions concernés par les travaux.

     

     

Délivrance et notification d’une décision

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information

  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Validité et prorogation

La durée du certificat d’urbanisme opérationnel est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à l a mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

A noter
Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les nouvelles dispositions d’urbanisme (taxes, servitudes d’utilité publique…), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ne peuvent pas être imposées au titulaire du certificat d’urbanisme.
Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d’un service de l’Etat, les certificats d’urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Recours et contentieux

L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation implicite du certificat d’urbanisme au bout de 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel et un mois pour le certificat d’urbanisme information.
En cas de réponse négative, le destinataire du certificat d’urbanisme a alors la possibilité de réaliser un recours gracieux au terme de 2 mois vaut décision de rejet implicite.
L’administré a alors la possibilité de faire un recours contentieux, aussi appelé recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour demander l’annulation de la décision administrative de rejet.

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